Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Albon Diffusion, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 305 722 266 00056 ci-après dénommée "Albon Diffusion" et gérant le site mygoldenportfolio.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet mygoldenportfolio.com dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Albon Diffusion et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet mygoldenportfolio.com. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site mygoldenportfolio.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Albon Diffusion conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services
Le service proposé est celui qui figure sur le site mygoldenportfolio.com. Albon Diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment son offre. Le service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix du service. Albon Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’acheteur rempli ses coordonnées, puis sélectionne le mode de paiement de son choix : paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou via la plateforme sécurisée Paypal.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Albon Diffusion lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Albon Diffusion, par courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livraisons des abonnements exécutées avant la fin du délai de 14 jours, sous réserve que le Client ait donné son accord préalable pour l’exécution immédiate du service et renoncé expressément à son droit de rétractation lors de la commande, en cochant la case « Je reconnais renoncer à mon droit de rétractation pour le premier mois de mon abonnement pour y accéder sans délai. ».
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, un montant correspondant à la période déjà fournie sera retenu, soit un mois d’abonnement au tarif mensuel.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 6. Livraison
La livraison est faite à l’adresse e-mail indiquée sur le bon de commande.
Article 7. Garantie
Les services numériques fournis par Albon Diffusion bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation.
Le Client peut invoquer cette garantie si le service fourni :
Toute réclamation doit être adressée à relations-clients@mygoldenportfolio.com.
La garantie ne couvre pas :
Article 8. Responsabilité
Albon Diffusion, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mygoldenportfolio.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Albon Diffusion. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société Albon Diffusion s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à l’adresse suivante : relations-clients@mygoldenportfolio.com.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Créteil